Etes-vous concerné ?
Vous êtes considéré comme constructeur (article 1792-1 du Code civil) si vous êtes :
- architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage. Le contrat de louage d’ouvrage est la convention par laquelle un maître d’ouvrage, c’est-à-dire la personne pour le compte de qui l’ouvrage est réalisé, fait appel à une ou plusieurs personnes ou entreprises pour sa réalisation.
- vendeur après achèvement d’un ouvrage que vous avez construit ou fait construire.
Vous êtes également concerné si vous êtes vendeur d’immeubles à construire, promoteur immobilier, constructeur de maisons individuelles ou contrôleur technique.
Si vous intervenez en tant que sous-traitant, vous n’avez pas, légalement, la qualité de constructeur parce que vous n’avez pas de lien direct avec le maître de l’ouvrage. Votre responsabilité civile à l’égard du donneur d’ordre (l’entreprise principale) et du maître d’ouvrage peut néanmoins être engagée.
Constructeurs : quelles sont vos responsabilités ?
Pendant les travaux
Du début des travaux à leur réception, vous supportez tous les risques affectant vos travaux (article 1788 du Code civil).
Ainsi vous êtes responsable des dommages qui surviennent à vos travaux pendant leur exécution quelle qu’en soit la cause : le vol, la dégradation des matériaux, ou la perte de l’ouvrage, détruit par un incendie de cause inconnue, alors que la réception n’a pas eu lieu, restent à votre charge.
Après la réception des travaux
Les constructeurs sont responsables envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage en cas de malfaçons affectant les travaux de construction réalisés. Ainsi, après la réception des travaux, vous êtes tenu à trois types d’obligations légales limitées dans le temps.
La garantie de parfait achèvement
Pendant un an après la réception, vous devez réparer tous les désordres, de nature décennale ou non, signalés par le maître d’ouvrage lors de la réception ou durant l’année qui suit.
La garantie de bon fonctionnement
Pendant deux ans, vous êtes tenu de réparer les défauts qui affectent le bon fonctionnement des équipements dissociables du corps de l’ouvrage sans détérioration de leur support tels que des radiateurs électriques, une climatisation…
L’assurance de cette garantie est facultative mais vivement recommandée.
La responsabilité civile décennale
Pendant dix ans après la réception, vous êtes responsable envers le maître de l’ouvrage des dommages, y compris ceux provenant d’un vice du sol, qui :
- compromettent la solidité de l’ouvrage ;
- affectent la solidité d’un de ses éléments indissociables. Un élément est considéré comme indissociable lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peuvent s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de l’ouvrage ;
- rendent l’ouvrage impropre à sa destination, celui-ci ne pouvant dans ce cas remplir la fonction à laquelle il est destiné.
La loi vous oblige à souscrire une assurance décennale pour couvrir cette responsabilité.
L’assurance construction obligatoire : la garantie responsabilité civile décennale
En qualité de constructeur vous devez souscrire une assurance de responsabilité civile décennale à l’ouverture de tout chantier (article L. 241-1 du Code des assurances). Le non-respect de cette obligation est passible d’une peine d’emprisonnement de six mois et/ou d’une amende de 75 000 euros.
L’obligation d’assurance Dommages Ouvrage du maître d’ouvrage (c’est à dire celui qui fait construire)
La loi impose la souscription d’une telle assurance en présence de travaux de construction. Il s’agit d’une assurance de « préfinancement », c’est-à-dire que l’assureur Dommages Ouvrage interviendra en dehors de toute recherche de responsabilité des constructeurs.
Cette assurance fait donc gagner du temps au maître d’ouvrage, d’autant que l’assureur Dommages ouvrage est soumis à des délais de réponse :
- 60 jours qui suivent la réception de la déclaration de sinistre : c’est le délai qu’a l’assureur pour se positionner quant au principe de prise en charge du dommage au soutient d’un rapport préliminaire d’expertise.
90 jours qui suivent la réception de la déclaration de sinistre : c’est le délai qu’a l’assureur pour prendre sa position définitive sur le montant de l’indemnité si les garanties d’assurance sont acquises. Ce délai est porté à 135 jours en cas de difficultés techniques exceptionnelles dues à la nature ou à l’importance du sinistre.
