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RC décennale et dommage ouvrage

Etes-vous concerné ?

Vous êtes considéré si vous êtes assimilé à un constructeur (article 1792-1 du Code civil).
Pour cela vous pouvez être : architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, vendeur après achèvement d’un ouvrage que vous avez construit ou fait construire.
Vous êtes également concerné si vous êtes vendeur d’immeubles à construire, promoteur immobilier, constructeur de maisons individuelles ou contrôleur technique.
Si vous intervenez en tant que sous-traitant, vous n’avez pas, légalement, la qualité de constructeur parce que vous n’avez pas de lien direct avec le maître de l’ouvrage. Votre responsabilité civile à l’égard du donneur d’ordre (l’entreprise principale) et du maître d’ouvrage peut néanmoins être engagée.

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Constructeurs : quelles sont vos responsabilités ?

Du début des travaux à leur réception, vous supportez tous les risques affectant vos travaux (article 1788 du Code civil). Ainsi vous êtes responsable des dommages qui surviennent à vos travaux pendant leur exécution quelle qu’en soit la cause : le vol, la dégradation des matériaux, ou la perte de l’ouvrage, détruit par un incendie de cause inconnue, alors que la réception n’a pas eu lieu, restent à votre charge.

Les constructeurs sont responsables envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage en cas de malfaçons affectant les travaux de construction réalisés. Ainsi, après la réception des travaux, vous êtes tenu à trois types d’obligations légales limitées dans le temps :

– La garantie de parfait achèvement : Pendant un an après la réception, vous devez réparer tous les désordres, de nature décennale ou non, signalés par le maître d’ouvrage lors de la réception ou durant l’année qui suit.

– La garantie de bon fonctionnement : Pendant deux ans, vous êtes tenu de réparer les défauts qui affectent le bon fonctionnement des équipements dissociables du corps de l’ouvrage sans détérioration de leur support tels que des radiateurs électriques, une climatisation…

L’assurance de cette garantie est facultative mais vivement recommandée.

– La responsabilité civile décennale : Pendant dix ans après la réception, vous êtes responsable envers le maître de l’ouvrage des dommages, y compris ceux provenant d’un vice du sol qui peuvent affecter la solidité d’un de ses éléments indissociables ; compromettre la solidité de l’ouvrage, rendre l’ouvrage impropre à sa destination.

 

L’obligation d’assurance Dommages Ouvrage du maître d’ouvrage

La loi impose la souscription d’une telle assurance en présence de travaux de construction. Il s’agit d’une assurance de « préfinancement », c’est-à-dire que l’assureur Dommage Ouvrage interviendra en dehors de toute recherche de responsabilité des constructeurs.

Cette assurance fait donc gagner du temps au maître d’ouvrage, d’autant que l’assureur Dommages ouvrage est soumis à des délais de réponse :

  • 60 jours qui suivent la réception de la déclaration de sinistre : c’est le délai qu’a l’assureur pour se positionner quant au principe de prise en charge du dommage au soutient d’un rapport préliminaire d’expertise.
  • 90 jours qui suivent la réception de la déclaration de sinistre : c’est le délai qu’a l’assureur pour prendre sa position définitive sur le montant de l’indemnité si les garanties d’assurance sont acquises. Ce délai est porté à 135 jours en cas de difficultés techniques exceptionnelles dues à la nature ou à l’importance du sinistre.

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